Politique de remboursement
La présente Politique de remboursement explique quand et comment TEF TCF Canada Practice examine les demandes de remboursement sur les Forfaits. Elle fait partie de nos Conditions d'utilisation, et la version en vigueur à la date de votre achat régit cet achat.
Dernière mise à jour
28 avril 2026 (version 2026-04-28).
En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de la présente Politique, la version anglaise prévaut. Pour les résidents du Québec, la version française est co-égale à la version anglaise dans la mesure prévue par la Charte de la langue française et la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1).
1. Admissibilité conditionnelle au remboursement
Nous utilisons l'expression admissibilité conditionnelle au remboursement plutôt que « garantie de remboursement » parce que tous les achats ne sont pas admissibles au remboursement. En finalisant votre achat, vous reconnaissez — conformément à l'article 230(c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et aux lois similaires — que vous avez reçu une divulgation claire et lisible des présentes conditions avant l'achat. Les forfaits payants vous accordent un accès immédiat au contenu de pratique numérique et aux services alimentés par IA qui commencent à vous fournir des prestations dès votre connexion. Une fois que vous accédez à une fonctionnalité payante, l'achat est traité comme un contenu numérique substantiellement exécuté et n'est plus admissible à un remboursement discrétionnaire, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits en vertu de la section 5 (Droits légaux préservés).
2. La Garantie Niveau NCLC
Pour demander un remboursement ou une prolongation gratuite, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : (1) vous avez fixé votre niveau NCLC cible dans votre compte avant l'achat ; (2) pendant votre période d'accès, vous avez complété le diagnostic et au moins 3 examens blancs complets ; (3) vous avez passé un examen officiel TEF Canada ou TCF Canada après votre date d'achat et obtenu un score inférieur à votre cible ; et (4) vous avez écrit à support@tcftefprep.comavec votre résultat officiel dans les 30 jours suivant sa réception. Une seule demande par client. Nous prolongerons votre accès gratuitement jusqu'à votre prochaine tentative, ou vous rembourserons intégralement sur demande. Nous honorons toute demande valide sans friction.
3. Parrainages, crédits en magasin et crédits promotionnels
Lorsqu'un remboursement est accordé sur un achat qui a déclenché un versement de parrainage, la récompense de parrainage correspondante sera récupérée du solde de crédits en magasin du parrain, et toute portion de cette récompense déjà retirée, échangée ou appliquée à un achat ultérieur sera annulée et peut être recouvrée comme une dette.
Les crédits en magasin, les récompenses de parrainage et les crédits promotionnels n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables, ne sont pas remboursables en argent et sont confisqués lors de la fermeture ou de la résiliation du compte. Les remboursements sont effectués uniquement sur le moyen de paiement d'origine.
4. Conduites disqualifiantes
Une demande de remboursement sera refusée — et nous pourrons révoquer définitivement votre accès, résilier votre compte, conserver le paiement et confisquer les soldes de crédits en magasin sans autre responsabilité de remboursement — si nous déterminons, dans l'exercice raisonnable de notre jugement, que :
- Vous avez fourni des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l'appui de votre demande de remboursement.
- Vous, ou un compte que nous croyons raisonnablement vous être associé, avez adopté un comportement d'achat et de remboursement répété.
- Vous avez partagé vos identifiants de compte, utilisé l'automatisation, scripté une fonctionnalité ou autrement enfreint la Politique d'utilisation acceptable.
- Vous avez initié une rétrofacturation relativement à l'achat avant de nous contacter de bonne foi et de nous donner une occasion raisonnable de résoudre votre préoccupation.
- Vous avez divulgué publiquement, redistribué ou reproduit toute partie de notre banque de questions, de nos enregistrements audio, de nos réponses modèles, de notre rétroaction IA ou de nos sorties de modèles.
5. Droits légaux préservés
Aucune disposition de la présente Politique de remboursement ne limite les droits dont vous disposez en vertu de la législation applicable sur la protection des consommateurs qui ne peut pas être légalement renoncée. Pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) et les dispositions du Code civil du Québecsur les contrats de consommation s'appliquent en priorité. Pour les résidents de l'Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateurs'applique. Lorsque la loi applicable vous accorde un droit de remboursement que nous n'avons pas prévu ici, ce droit légal prévaut dans la mesure de tout conflit, mais dans cette mesure seulement.
6. Recours exclusif
Sous réserve uniquement des droits préservés à la section 5 et des droits expressément accordés ailleurs dans nos Conditions d'utilisation, le processus de remboursement décrit dans la présente Politique de remboursement est le seul et unique recoursdont vous disposez pour tout mécontentement à l'égard des résultats éducatifs, de la qualité de la rétroaction IA, des prédictions de résultats, de la valeur perçue ou de l'exactitude de toute fonctionnalité du service.
7. Comment demander un remboursement
Envoyez un courriel à support@tcftefprep.com avec :
- l'adresse courriel de votre compte ;
- la date et le montant de l'achat ;
- la référence de commande ou de reçu Stripe ;
- la date et la valeur cible du CLB sur votre compte au moment de l'achat ; et
- une brève explication écrite des raisons pour lesquelles vous estimez remplir les conditions d'admissibilité ci-dessus.
Nous pouvons poser des questions complémentaires, demander des renseignements supplémentaires ou consulter vos journaux d'activité avant de décider. Les demandes incomplètes peuvent être différées jusqu'à ce que les renseignements demandés soient fournis ; la fenêtre de trente jours de la section 2 n'est pas prolongée par une demande incomplète.
8. Traitement fiscal
Lorsqu'un remboursement inclut des montants perçus à titre de TPS, TVH, TVQ, TVP, TVA ou autres taxes applicables, ces montants ne sont remboursés que dans la mesure où l'autorité fiscale compétente nous les rembourse. Les frais de conversion de devises et de traitement de paiement facturés par votre banque ou émetteur de carte sont à votre charge.
9. Contrôle des versions
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement de temps à autre. La version de la présente Politique en vigueur à la date de votre achat régit cet achat. Les nouvelles versions s'appliquent aux achats effectués à compter de leur date d'entrée en vigueur.
10. Contact
Les questions concernant la présente Politique de remboursement peuvent être envoyées à support@tcftefprep.com.