Conditions d'utilisation

28 avril 2026 (version 2026-04-28).

La version anglaise des présentes Conditions est la version ayant force obligatoire. Une traduction française est fournie à titre de commodité. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut, sauf pour les résidents du Québec dans la mesure prévue par la Charte de la langue française.

Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent tcftefprep, l'exploitant de TEF TCF Canada Practice, établi en Ontario, Canada. « Vous » désigne la personne qui crée un compte, effectue un achat ou utilise la plateforme.

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case d'acceptation sur le formulaire d'inscription ou la page de paiement, en créant un compte ou en utilisant la plateforme. Nous enregistrons la version des présentes Conditions en vigueur au moment de votre acceptation ainsi que la date et l'heure à lesquelles vous les avez acceptées. La version en vigueur au moment d'un achat spécifique régit cet achat.

TEF TCF Canada Practiceest une plateforme indépendante de préparation aux examens TEF Canada et TCF Canada. Nous ne sommes pas affiliés aux organismes officiels des examens TEF ou TCF, ne sommes pas approuvés, certifiés ou mandatés par eux, ni par les centres d'examen, les autorités d'évaluation linguistique ou tout département gouvernemental responsable de l'immigration ou de la certification linguistique.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme. Si vous utilisez la plateforme au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à engager cette organisation par les présentes Conditions.

Vous devez avoir au moins quatorze (14) ans pour utiliser la plateforme. Conformément à la réglementation québécoise, les personnes de moins de 14 ans ne peuvent pas s'inscrire sans consentement parental. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser la plateforme qu'avec la participation et le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par les présentes Conditions en votre nom.

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte, notamment l'historique sauvegardé, l'accès payant, les paramètres et la vérification des achats. Vous acceptez de fournir des renseignements d'inscription exacts, de les tenir à jour et de garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte, transférer votre compte à une autre personne ni autoriser une autre personne à utiliser votre compte.

Vous êtes responsable de l'activité qui se produit sur votre compte jusqu'à ce que vous nous informiez par écrit de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès si nous estimons qu'un compte a été compromis, est trompeur, abusif ou utilisé en violation des présentes Conditions ou de notre Politique d'utilisation acceptable.

La plateforme comprend actuellement, entre autres :

• Accès préliminaire gratuit à certaines pratiques d'écoute, de lecture et d'expression écrite.
• Forfaits payants à achat unique (30 jours, 90 jours, À vie) donnant un accès élargi aux banques de questions, aux examens blancs, à la dictée, aux outils d'expression écrite, à la pratique orale IA, aux rapports de résultats, aux badges et aux fonctions de classement.
• Packs de rechargement de crédits IA consommables servant à alimenter la rétroaction IA sur l'expression écrite et orale.
• Suivi de progression, résumés de résultats, historique d'étude, paramètres et contrôles des préférences de courriel basés sur un compte.
• Outils d'étude automatisés comprenant la rétroaction IA sur l'expression écrite, la notation IA de l'expression orale, la pratique conversationnelle, les estimations CLB et CECR, les exportations de progression au format PDF et les rappels de pratique.

Les fonctionnalités, les limites, les prix, la couverture du contenu, la configuration des forfaits et la sélection des fournisseurs IA peuvent changer au fil du temps. Nous ne garantissons pas que chaque fonctionnalité restera disponible indéfiniment ni qu'elle restera exactement telle que configurée actuellement.

L'accès payant est proposé sous forme d'achats uniques, et non d'abonnements récurrents ou de renouvellements automatiques. Les Forfaits actuels comprennent l'Accès 30 jours, l'Accès 90 jours et l'Accès À vie ; les crédits IA sont vendus en packs de rechargement. Nous pouvons modifier les prix, la configuration ou la disponibilité à tout moment pour les achats futurs. Les prix en vigueur au moment de votre achat s'appliquent à cet achat.

Les prix sont affichés en dollars canadiens par défaut et peuvent être présentés dans d'autres devises selon la géolocalisation. Les taxes applicables sont ajoutées lors du passage en caisse en fonction de votre adresse de facturation et des règles fiscales appliquées par notre processeur de paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne stockons pas vos coordonnées de paiement complètes sur nos propres serveurs.

Les Forfaits à durée limitée expirent automatiquement à la fin de la période d'accès achetée et reviennent au niveau gratuit ; aucun remboursement ni extension n'est dû pour le temps inutilisé après l'expiration. L'Accès À vie désigne l'accès pendant la durée de vie du produit et de votre compte, sous réserve des présentes Conditions, de la disponibilité du service et de toute contrainte légale ou technique.

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, qui fait partie des présentes Conditions. En achetant un Forfait ou un pack de crédits, vous acceptez la version de la Politique de remboursement en vigueur au moment de votre achat. Le processus de remboursement décrit dans cette Politique est, sous réserve de vos droits légaux, votre seul et unique recours pour tout mécontentement à l'égard des résultats éducatifs, de la qualité de la rétroaction IA, des prédictions de résultats ou de la valeur perçue du service.

Les utilisateurs admissibles reçoivent un code de parrainage unique. Lorsqu'un filleul crée un compte en utilisant ce code et complète un achat payant admissible, le parrain reçoit une récompense de parrainage en crédits en magasin, conformément aux règles du programme en vigueur à ce moment. Les crédits en magasin et les récompenses de parrainage n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables, ne sont pas remboursables en argent et sont confisqués lors de la fermeture ou de la résiliation du compte.

Si un achat du filleul ayant déclenché un versement de parrainage est ultérieurement remboursé, fait l'objet d'une rétrofacturation ou est annulé, la récompense correspondante sera récupérée du solde de crédits en magasin du parrain. Toute portion de cette récompense déjà retirée, échangée ou appliquée à un achat ultérieur sera annulée et pourra être recouvrée comme une dette. Les auto-parrainages, les parrainages frauduleux et les parrainages qui violent la Politique d'utilisation acceptable ne donnent pas droit à un versement, et nous pouvons confisquer les soldes accumulés par ces moyens.

Certaines fonctionnalités utilisent des systèmes IA automatisés pour générer des résultats, des estimations de niveau et de la rétroaction. Ces résultats sont des outils d'étude uniquement. Il ne s'agit pas d'une correction officielle, d'une évaluation linguistique certifiée, de prédictions de votre performance à un véritable examen TEF ou TCF, ni de garanties de quelque résultat éducatif, d'immigration ou d'emploi que ce soit.

Les résultats IA peuvent être incomplets, inexacts, incohérents, biaisés ou indisponibles. Vous demeurez responsable d'examiner toute rétroaction avant de vous y fier. Ne soumettez pas de renseignements personnels très sensibles, d'identifiants gouvernementaux, de numéros de carte de paiement ou de renseignements confidentiels de tiers dans les séances de rédaction ou d'expression orale. Votre utilisation continue de ces fonctions vaut acceptation de ces limites.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez, y compris les réponses écrites, les réponses orales et leurs transcriptions, les messages du formulaire de contact, les soumissions de parrainage et les renseignements de profil (collectivement, « Votre Contenu »). Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable pour héberger, reproduire, transmettre, traiter, analyser, adapter et afficher Votre Contenu, ainsi qu'un droit perpétuel d'utiliser des formes dépersonnalisées et agrégées de Votre Contenu pour exploiter, sécuriser, évaluer et améliorer le service.

Vous déclarez disposer des droits nécessaires pour soumettre Votre Contenu et que Votre Contenu ne viole pas les droits de tiers ni la loi applicable. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu.

L'utilisation de la plateforme est également régie par notre Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions. Sans limiter cette Politique, vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le service d'une manière qui viole toute loi ou réglementation applicable.
• Partager votre compte, revendre l'accès, multiplexer les comptes ou aider d'autres personnes à contourner les limites de forfait, les limites du niveau gratuit, les limites de débit ou les contrôles de sécurité.
• Copier, extraire, redistribuer systématiquement, reproduire en miroir ou publier notre banque de questions, nos enregistrements audio, nos réponses modèles, notre rétroaction IA, nos rapports de résultats ou tout autre contenu du site sans notre autorisation écrite expresse.
• Interférer avec la plateforme, sonder ses vulnérabilités, introduire des logiciels malveillants ou tenter un accès non autorisé à d'autres utilisateurs, systèmes ou données.
• Utiliser des robots, des navigateurs sans interface graphique, des clients scriptés ou d'autres outils automatisés pour accéder au service en masse, sauf si nous l'autorisons expressément.
• Soumettre du contenu illégal, contrefaisant, abusif, trompeur ou nuisible via les outils d'expression écrite, la pratique orale, les formulaires de contact, les parrainages ou toute autre fonction.
• Utiliser la rétroaction IA ou les sorties de modèles pour développer, entraîner ou évaluer tout produit concurrent.

La plateforme, y compris ses logiciels, son design, son image de marque, ses banques de questions, ses enregistrements audio, ses réponses modèles, sa rétroaction IA, ses rapports de résultats, ses exportations, son contenu éditorial et ses jeux de données sous-jacents, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le service uniquement à des fins d'étude personnelles et non commerciales conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est accordé par implication, préclusion ou autrement.

Vous reconnaissez que la copie, l'extraction, la redistribution ou la publication non autorisées de notre banque de questions, de nos enregistrements audio, de nos réponses modèles ou de notre rétroaction IA nous causerait un préjudice difficile à quantifier. À titre de véritable estimation préalable des dommages, et non à titre de pénalité, vous acceptez de nous payer des dommages-intérêts forfaitaires de 5 000 $ CAD par question, fichier audio ou dossier de rétroaction copié, extrait, redistribué ou publié en violation des présentes Conditions, en plus de tout autre recours dont nous disposons en droit ou en équité, y compris les injonctions.

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers pour exploiter certaines parties de la plateforme, notamment :

• Stripe Payments Canada Ltd. pour le passage en caisse, le traitement des paiements, le calcul des taxes, les remboursements et le filtrage des fraudes.
• Anthropic, PBC pour l'évaluation de la rétroaction IA sur l'expression écrite.
• Google LLC (API Gemini) pour la notation IA de l'expression orale et les réponses de pratique conversationnelle.
• Groq, Inc. pour la transcription audio.
• Resend, Inc. pour la livraison de courriels transactionnels et de rappels.
• PostHog Inc. pour l'analyse produit.
• MongoDB, Inc. (Atlas) pour l'hébergement de la base de données applicative.
• Vercel Inc. pour l'hébergement de l'application et la diffusion de contenu.

La liste complète avec les données traitées par chaque fournisseur est publiée sur notre page des sous-traitants. Votre utilisation de ces services tiers peut également être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des systèmes tiers que nous ne contrôlons pas.

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier l'accès à la plateforme si vous enfreignez les présentes Conditions ou notre Politique d'utilisation acceptable, utilisez le service de manière abusive, créez des risques pour d'autres utilisateurs ou si nous devons régler des problèmes juridiques, opérationnels ou de sécurité. En cas de résiliation pour violation, votre compte, votre historique d'étude, vos crédits IA, vos crédits en magasin et vos soldes de parrainage peuvent être confisqués.

Nous pouvons également modifier ou interrompre tout ou partie du service à tout moment. Dans la mesure du raisonnablement possible, nous donnerons un préavis raisonnable des changements importants via les messages intégrés, le courriel ou la page légale concernée.

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'OPÉRATION ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.

Nous ne garantissons pas les résultats aux examens, les résultats en matière d'immigration, l'exactitude des équivalences de résultats, l'exactitude de la notation IA ou l'accès ininterrompu. Les résultats de pratique, les correspondances CLB et CECR, la rétroaction IA, les analyses et les recommandations sont des outils d'information uniquement.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS D'EXAMEN, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU EN RAPPORT AVEC CELLE-CI, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI NOUS SOMMES TENUS RESPONSABLES MALGRÉ LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) 50 $ CAD.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité pour fraude, négligence grave ou faute intentionnelle, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Les résidents du Québec disposent des droits prévus aux articles 1474 et 1475 du Code civil du Québec, qui prévalent en cas de conflit.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager tcftefprepainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, concédants de licence et successeurs de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, amende, pénalité, coût ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou en rapport avec (a) Votre Contenu, (b) votre violation des présentes Conditions, de la Politique d'utilisation acceptable ou de toute loi applicable, (c) votre mauvaise utilisation du service, ou (d) votre violation de tout droit de tiers. La présente section 17 ne s'applique pas aux réclamations causées par notre négligence grave ou notre faute intentionnelle.

Lisez attentivement la présente section. Elle affecte vos droits légaux et prévoit le règlement de la plupart des différends entre vous et nous par arbitrage individuel plutôt que par des procédures judiciaires ou des recours collectifs.

(a) Règlement informel.Avant de déposer toute réclamation, vous et nous acceptons de tenter de résoudre le différend à l'amiable pendant au moins soixante (60) jours après notification écrite du différend à support@tcftefprep.com.

(b) Arbitrage obligatoire.Sauf dans les cas prévus au paragraphe (e) et sous réserve de la loi applicable, tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, de la Politique de remboursement, de la Politique d'utilisation acceptable, du service ou de la relation entre vous et nous sera résolu par arbitrage final et obligatoire administré par l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) en vertu de ses Règles d'arbitrage alors en vigueur. L'arbitrage sera conduit par un seul arbitre. Le siège de l'arbitrage est Toronto, Ontario. L'arbitrage sera conduit en anglais, sauf accord contraire des parties.

(c) Renonciation au recours collectif.Vous et nous acceptons de présenter les réclamations uniquement à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans tout recours collectif, groupé, consolidé ou représentatif. L'arbitre n'a pas le pouvoir de regrouper les réclamations de plus d'une personne ni de présider toute forme de procédure collective ou représentative.

(d) Résidents du Québec.Si vous résidez au Québec au moment où le différend survient, la convention d'arbitrage du paragraphe (b) et la renonciation au recours collectif du paragraphe (c) ne vous sont pas applicables dans la mesure où elles sont interdites par le droit québécois de la protection des consommateurs ou par l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1). Les résidents du Québec peuvent présenter leurs réclamations devant les tribunaux de la province de Québec.

(e) Exceptions.L'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal compétent pour (i) des mesures injonctives ou des recours en équité visant à protéger les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité ou la sécurité, et (ii) des réclamations dans les limites monétaires d'une cour des petites créances (en Ontario, la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice). Aucune disposition de la présente section ne limite votre droit de déposer une plainte auprès d'un organisme de réglementation, d'un ombudsman, d'une autorité de protection de la vie privée ou d'une autorité de protection des consommateurs.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontarioet les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve de la section 18, les tribunaux d'Ontario ont compétence exclusive, et vous et nous nous soumettons à cette juridiction. Ce choix de droit applicable ne vous prive pas de la protection des règles impératives du droit du pays ou de la province dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les sanctions ou mesures gouvernementales, les pannes de réseau ou d'énergie, les attaques par déni de service, les pannes de fournisseurs ou de sous-traitants, ou les défaillances de l'internet public.

Les avis légaux à notre intention doivent être envoyés à support@tcftefprep.com. Les avis à votre intention peuvent être envoyés à l'adresse courriel enregistrée sur votre compte, publiés dans le produit ou sur la page légale concernée ; les avis sont réputés reçus au moment de leur envoi ou de leur publication.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Dans ce cas, nous publierons la version mise à jour sur la présente page et réviserons la date et la version de la « Dernière mise à jour ». Pour les changements importants, nous donnerons un préavis raisonnable via les messages intégrés ou par courriel. Votre utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur de la version mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions révisées. La version des présentes Conditions en vigueur au moment d'un achat spécifique régit cet achat.

Accord intégral.Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, la Politique d'utilisation acceptable et les informations présentées lors du passage en caisse, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le service et remplacent tout accord antérieur entre vous et nous à son sujet.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions resteront en vigueur.

Non-renonciation.Notre défaut d'exercer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession.Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits en découlant sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions et nos droits et obligations en découlant sans restriction, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, vente d'actifs, restructuration ou faillite.

Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire.

Survie. Les sections 8 (récupération du parrainage), 10 (licence de Votre Contenu), 12 (Propriété intellectuelle et dommages-intérêts forfaitaires), 15 (Avis de non-responsabilité), 16 (Limitation de responsabilité), 17 (Indemnisation), 18 (Règlement des différends), 19 (Droit applicable), 21 (Avis) et la présente section 23 survivent à la résiliation des présentes Conditions ou de votre compte.

Langue. La version anglaise des présentes Conditions est la version ayant force obligatoire. Une traduction française est fournie à titre de commodité. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut, sauf pour les résidents du Québec dans la mesure prévue par la Charte de la langue française.

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à support@tcftefprep.com ou via notre page de contact.