Avis DMCA et procédure de retrait

28 avril 2026 (version 2026-04-28).

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de la présente Politique, la version anglaise prévaut, sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

Notre agent désigné pour recevoir les avis de violation présumée du droit d'auteur est :

tcftefprep
Courriel : support@tcftefprep.com

Veuillez inclure « DMCA Notice » dans l'objet de votre courriel pour assurer un traitement rapide.

Pour être valide en vertu de l'article 512(c)(3) du DMCA, votre avis doit contenir tous les éléments suivants :

1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur exclusif qui aurait été violé.
2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée, ou si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative de ces œuvres.
3. L'identification du matériel qui aurait violé les droits et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, avec suffisamment d'informations pour nous permettre de le localiser (par exemple, une URL).
4. Des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
5. Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
6. Une déclaration que les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur exclusif qui aurait été violé.

Les avis incomplets ou imprécis ne seront pas traités. Nous vous informerons des mesures prises dans un délai raisonnable.

Si votre contenu a été retiré à la suite d'un avis DMCA et que vous croyez que ce retrait était erroné ou résultait d'une identification incorrecte, vous pouvez soumettre un contre-avis contenant :

1. Votre signature physique ou électronique.
2. L'identification du matériel qui a été retiré et l'emplacement où il figurait avant son retrait.
3. Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte.
4. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
5. Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire de votre lieu de résidence, ou si vous êtes à l'extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous pourrions être trouvés.

Après réception d'un contre-avis valide, nous pouvons rétablir le contenu dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables, sauf si nous recevons un avis que le plaignant a engagé une action en justice.

En tant qu'entité basée au Canada, nous nous conformons également au régime d'avis et d'avis prévu aux articles 41.25 et 41.26 de la Loi sur le droit d'auteurdu Canada. Si nous recevons un avis conforme d'un titulaire de droit d'auteur alléguant qu'un abonné a violé son droit d'auteur, nous transmettrons cet avis à l'abonné dans les délais prescrits et conserverons les dossiers requis conformément à la loi.

Nous résilierons, dans les circonstances appropriées et à notre discrétion raisonnable, les comptes des utilisateurs qui sont des récidivistes de violations du droit d'auteur. Nous déterminons si un utilisateur est un récidiviste en tenant compte de tous les avis DMCA valides reçus concernant les activités de cet utilisateur sur notre plateforme.

La soumission d'un avis DMCA frauduleux ou délibérément trompeur peut vous exposer à une responsabilité civile en vertu de l'article 512(f) du DMCA pour les dommages subis par la personne dont le contenu a été indûment supprimé. Consultez un avocat si vous n'êtes pas certain que le contenu viole votre droit d'auteur.

Notre banque de questions, nos enregistrements audio, nos réponses modèles, notre rétroaction IA et le contenu original du site sont notre propriété intellectuelle protégée. La reproduction, la redistribution ou la publication non autorisée de ce contenu constitue une violation du droit d'auteur et peut entraîner une réclamation de dommages-intérêts forfaitaires conformément à nos Conditions d'utilisation.

Pour soumettre un avis DMCA ou pour toute question relative aux droits d'auteur, écrivez à support@tcftefprep.comavec « DMCA Notice » dans l'objet.